Vos garanties avant, pendant et aprés la construction.
En amont de la construction
Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) :
Conformément à la loi 90-1129 du 19.12.90.
Pour remédier aux insuffisances des dispositifs antérieurs, le législateur à profondément réformé le régime juridique encadrant la construction des maisons individuelles. Ainsi, la loi du 19 décembre 1990 a mis en place un dispositif d'ordre public, auquel il est imposible de déroger. Il accorde un très grande sécurité au maître de l'ouvrage, c'est à dire à celui qui commande et paie les travaux (c'est vous). Dorénavant, toute personne qui s'engage à construire sur un terrain qui ne lui appartient pas, une maison à usage d'habitation ou d'habitation professionnel et ne comportant pas plus de deux logements, doit conclure un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Ce contrat, très protecteur de l'acquéreur, garantit notamment la livraison à prix et délais convenus.
Il comprend une notice d'information, une notice descriptive, les plans et les perspectives de votre maison individuelle.
L'assurance Dommages-Ouvrages :
Assurance obligatoire (loi janvier 1978), à la charge du maître d'ouvrage, qui doit intervenir dans un délai réglementé de 90 jours, en couverture d'un sinistre d'ordre décennal. Elle couvre les frais de réparation des dommages dus à un vice de construction qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendement impropre à sa destination. Dans le cadre de notre Contrat de Construction de Maison Individuelle, elle est inclus dans le prix de votre projet.
La garantie de livraison à prix et délis convenus :
Garantie financière délivrée par un organisme agrée et prend effet à l’ouverture du chantier. Cette garantie offre au futur propriétaire l’assurance que quoiqu’il arrive, la construction sera achevée aux prix et délais convenus. Elle joue dans trois types de situations bien définies :
En cours d’exécution des travaux (si le constructeur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et ne peut remplir son contrat jusqu’au bout), au cas où le constructeur n’achève pas la construction, au cas où les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux n’ont pas été exécutés. Dans tous ces cas, c’est le garant (banque, mutuelle, compagnie d’assurance) qui prend à sa charge le coût des dépassements.
A la remise des clés
La garantie de parfait achèvement des travaux :
Garantie obligatoire, sans réserve pendant 1 an, des travaux après réception définitive de la maison.
Assurance biénale (garantie de bon fonctionnement :
Elle couvre pendant deux ans les dommages affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et qui ne compromettent pas la destination de cet ouvrage.
Exemple : fonctionnement d'un volet, d'un radiateur, etc.
La garantie décennale :
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux de toutes les malfaçons éventuelles (fondations, clos couvert, fissures évolutives dans les murs…) susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination.
